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Jurisprudence Congés et maladie 📢👩‍⚖️👨‍⚖️

Dernière mise à jour : 30 sept. 2023


La cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en matière de congés payés par une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.


  1. Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n?est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

  2. En cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la 1 ère année de l'arret de travail

  3. La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile


De quelle façon notre entreprise LCL au sein du Groupe Crédit Agricole va t'elle gérer ces nouvelles décisions?


Le Comex et la RH travaillent activement avec le service Paie pour mettre en application

ces changements qui nous concernent tous


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